Prochaines échéances : vote et transmission du compte administratif (CA) 2023
Le bureau des finances locales porte à votre attention les prochaines échéances de vote et transmission des CA Contrat d'avenir :
1er juin 2024 : date limite de vote du compte administratif et du budget primitif lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet (articles L.1612-8 et L.1612-9 du CGCT Code général des collectivités territoriales). Le vote du compte administratif et du compte de gestion doit intervenir avant le vote du budget primitif.
15 juin 2024 : date limite de transmission du compte administratif et du budget primitif lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet (articles L.1612-8 et L.1612-13 du CGCT Code général des collectivités territoriales).
30 juin 2024 : date limite d'approbation du compte administratif (art. L.1612-12 du CGCT Code général des collectivités territoriales ; approbation précédée du vote du compte de gestion) ou du CFU de l’année N-1.
15 juillet 2024 : transmission au préfet du compte administratif ou du CFU (article L. 1612-13 du CGCT Code général des collectivités territoriales)
Le bureau des finances locales reste à votre disposition pour toute question que vous jugeriez utile.