Informations sur l'adoption des comptes administratifs et comptes financiers uniques au titre de l’exercice 2023

Les prochaines échéances de vote et transmission des comptes administratifs approchent.
Nous vous rappelons qu'il n'existe pas d'exception à la date limite de vote des comptes administratifs et des comptes financiers uniques, fixée par la loi au 30 juin de l’année suivant l’exercice auxquels ces derniers se rapportent.
En effet, l’alinéa 1er de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
« L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. »
L'absence de date dérogatoire vise à sécuriser les conditions de reprises des résultats de l'exercice précédent afin de ne pas fragiliser la trajectoire budgétaire et faciliter le chainage des exercices. Elle permet de tirer au plus tôt les conséquences de la gestion de l’exercice passé sur l’exercice en cours tout en ménageant un délai suffisant, un semestre, pour prévoir l’adoption du compte administratif ou compte financier unique.
Le bureau des finances locales reste à votre disposition pour toute question que vous jugeriez utile.