Couvre-feu pour les mineurs : Rejet par le Conseil d’État de l'appel formé contre l’arrêté préfectoral
Ce vendredi 10 mai, le Conseil d’État a rejeté l'appel de Lakou-LKP introduit à l'encontre de l'arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu à l’égard des mineurs pour des quartiers des communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes.
L'ordonnance du Conseil d’État souligne notamment :
- l’augmentation significative des faits de délinquance générale sur le territoire de la Guadeloupe estimé à
+ 18 % entre le 1er trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024 et le nombre de mineurs mis en cause pour ses infractions qui a augmenté de +35 %
- concernant les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre, que le nombre de mineurs mis en cause a progressé de 53 % à Pointe- à-Pitre et de + 50 % aux Abymes,
- que l’interdiction temporaire de circulation des mineurs non accompagnés d’un parent ou d’un adulte exerçant l’autorité parentale est justifiée et ne revêt aucun caractère répressif. Cette interdiction se révèle adaptée à l’objectif de protection des mineurs.
En conséquence, le Conseil d’État a considéré que le préfet de la région Guadeloupe, en prenant cette mesure, n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion ou à l’intérêt supérieur de l’enfant.