Manifestation sur la voie publique
Les manifestations sur la voie publique (défilés, cortèges, rassemblements de personnes, processions religieuses et cérémonies patriotiques) hors événement culturel et sportif, relèvent du régime de la déclaration (art. L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure).
L’organisateur de la manifestation est tenu d’en informer les autorités compétentes. Il s’agit :
- du maire de la commune concernée pour les communes situées en zone gendarmerie,
- du préfet de la Guadeloupe pour les communes situées en zone police nationale (à l’adresse : bsi@guadeloupe.gouv.fr en mentionnant en objet : "manifestation")
Les communes en zone police nationale sont : Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier ainsi que Capesterre-Belle-Eau (centre-ville).
La déclaration doit être déposée au minimum 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation.
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, l’autorité administrative peut prendre à tout moment un arrêté d’interdiction de la manifestation.
En parallèle de la déclaration, les organisateurs doivent solliciter une autorisation temporaire d’occupation du domaine public auprès du maire de la commune concernée (ou du président du conseil départemental pour les voies départementales), conformément aux articles R2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
A noter : le fait d’organiser une manifestation sur la voie publique sans en avoir fait la déclaration, d’organiser une manifestation ayant été interdite ou d’avoir établi une déclaration préalable incomplète ou inexacte sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Téléchargez Le formulaire de dépôt de déclaration de manifestation